Loi ALUR : Le diagnostic mérule désormais obligatoires

La Loi ALUR introduit le diagnostic mérule

Lutte contre les mérules (ALUR : art. 76 / CCH : L.1337 à L.133-9)
Jusqu’alors, aucun dispositif spécifique de lutte contre les mérules (champignon qui attaque les charpentes et les boiseries) n’existait. Sur le modèle de la réglementation applicable en matière de termites, la loi instaure un régime déclaratif : dès qu’il a connaissance de la présence de mérules dans un immeuble bâti, l’occupant (à défaut d’occupant, le propriétaire, et le syndicat de copropriété pour les parties communes) doit déclarer la contamination à la mairie. En outre, la loi met en place un zonage des lieux à risque : lorsque des foyers de mérule sont identifiés, le préfet délimite, par arrêté, les zones à risque de contamination. Sur ces zones, la démolition des bâtiments est réglementée : les bois et matériaux contaminés doivent être incinérés ou traités avant tout transport. Enfin, une protection de l’acquéreur immobilier est prévue : en cas de vente d’un immeuble bâti situé dans une zone faisant l’objet d’un arrêté « mérules », une information doit être fournie à l’acquéreur.

Qu’est ce que la mérule ?

La mérule se manifeste par l’apparition d’une substance semblable à de l’ouate épaisse et blanche ou à une toile d’araignée qui vire ensuite au gris.

Les filaments gris argenté du mycélium d’un diamètre de 6 à 8 mm peuvent aller jusqu’à plusieurs mètres de longueur. Ils s’insinuent au cœur du bois et peuvent même traverser la maçonnerie. À l’état sec, les filaments deviennent cassants.

Quelquefois, la mérule se manifeste sous la forme d’un véritable sporophore rond à elliptique à marge de croissance blanche. Le champignon se présente sous la forme d’une masse molle, visqueuse, de un à deux centimètres d’épaisseur et de couleur rouge brun. Il contient des spores de couleur rouge.

Carte d’implantation de la mérule en France

répartition mérule sur le territoire francais

DPE : Le ministére travaille sur une adaptation de la méthode facture pour les biens d’avant 1948

Energy Efficiency in the HomeQuestion écrite n° 07134 posée par M. Michel FONTAINE (de La Réunion – UMP) publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 – page 1917 :

M. Michel Fontaine appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Des études ont établi que, pour une même habitation, des estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple en fonction des diagnostiqueurs. Aussi, la prie-t-il de lui indiquer ses intentions pour renforcer la fiabilité du DPE.

Réponse de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement (publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 701) :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d’information, de sensibilisation et d’incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact environnemental en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre (directive 2002/91/CE révisée).

Le contenu et les modalités d’établissement du DPE sont réglementés. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.

Cependant, sur certains bâtiments comme ceux construits avant 1948, cette dernière méthode surestime trop souvent les consommations et déclasse donc les biens immobiliers. Dans un souci de protection du consommateur qui pourrait voir la méthode le pénaliser quant à l’affichage de la performance énergétique de son bien dans les annonces immobilières, il a été décidé d’utiliser les factures réelles pour élaborer le DPE. Cette méthode a l’avantage de démontrer les réels besoins d’un foyer sur le bien en question, ce qui en fait une évaluation de sa performance énergétique, même si les spécificités d’utilisation n’en sont pas désagrégées.

Dans le cas où les factures ne sont pas disponibles, il est préférable de ne pas afficher de performance énergétique plutôt que d’en afficher une qui ne refléterait pas convenablement le bien, d’où l’introduction du DPE vierge. Le problème est que les particuliers font appel à un diagnostiqueur pour obtenir cette classe énergétique, et sont souvent déçus de l’absence de celle-ci. Il convient toutefois de rappeler que le DPE n’a pas pour seul objet d’obtenir l’étiquette énergétique affichée dans les annonces immobilières, mais qu’il comprend également des recommandations de travaux d’amélioration énergétique. Cette information est essentielle pour informer l’acheteur et l’inciter à réaliser des travaux, contribuant ainsi à l’atteinte des objectifs de rénovations que le Gouvernement se fixe et à la baisse des factures d’énergie pour les consommateurs.

Par ailleurs, pour pallier l’absence de facture sur les biens construits avant 1948, des recherches sont en cours pour adapter la méthode de calcul à ces bâtiments, dont les matériaux font l’objet de caractéristiques thermiques particulières.

Rénovation énergétique des logements : Bientôt une obligation ?

L’idée fait son chemin.. Le gouvernement pense de plus en plus à imposer une rénovation énergétique des logements.

L’amélioration des performances énergétiques de l’habitat ne motive pas les Français et ne suffit donc pas à dynamiser le marché. D’où l’idée, de plus en plus saillante, d’une obligation. Un signal règlementaire, défendu par le think tank pour la transition carbone, « The Shift Project », qui commence à germer dans les esprits.

«Nous devons aller vers une obligation de travaux, en prenant en compte les attentes de la filière et sans brusquer les habitants des logements. » Cécile Duflot a été claire lors de son intervention à la conférence annuelle de l’association Effinergie. Pour la ministre du Logement, les 40 milliards d’euros que dépensent chaque année les Français dans des travaux, le plus souvent des travaux « d’embellissement », doivent être réorientés vers la rénovation énergétique. Ou, à tout le moins, intégrer systématiquement la dimension énergétique.

Même si elle se garde bien d’entrer plus avant dans les détails, on sent bien que la ministre du Logement teste l’idée d’obligation de rénovation énergétique dans le résidentiel dès que l’occasion se présente. Il faut dire qu’au vu de la trajectoire actuelle, l’objectif de 500 000 logements rénovés est tout simplement inatteignable. Les dispositifs d’aide et d’encouragement (crédits d’impôt, éco-prêt à taux zéro, subventions…) ne sont manifestement pas suffisants. Outre qu’ils posent la question de l’efficacité de la dépense publique, ils ne créent pas de dynamique sur le marché de la rénovation énergétique. A peine 10 000 rénovations de niveau BBC en 2011, et seulement 25 000 dossiers d’éco-PTZ en 2012 (78 000 au plus fort en 2010).

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5 Nouveaux sites en ligne de plus pour nos franchisés

Cinq Nouveaux sites Web viennent d’être mis en ligne pour les franchisés du réseau ASE.

Les cabinets de Montpellier, Orange, Vienne, Gaillac et Bourg-en-Bresse ont désormais leur propre site web.

Ces nouveaux sites sont consultables ici :

Ces sites personnalisés permettront à chaque franchisé de communiquer localement de manière plus efficace.

Le réseau se développe partout en France depuis 2003. Renseignez-vous pour rejoindre notre enseigne.

5 Nouveaux sites mis ligne pour nos franchisés

5 Nouveaux sites viennent d’être mis en ligne. Ainsi nos franchisés de Nancy, Le luc, Millau, Nimes et Lavelanet voient leur sites internet être mis en ligne :

Tous nos franchisés respectent la politique de qualité du réseau ASE. Notre réseau s’engage depuis plus de 10 au respect de la qualité des missions qui nous sont confiés.

 

 

Diagnostic Gaz : La nouvelle norme NF P 45-500 entre en vigueur au 1er janvier 2014

diagnostic-gazLa mise en application de la nouvelle version de la norme du diagnostic gaz, prévue à l’origine au 1er juin 2013, nécessitait la publication de son arrêté de reconnaissance ministérielle. C’est enfin fait. La nouvelle version de la norme NF P 45-500 entre en vigueur au 1er janvier 2014.

L’arrêté du 18 novembre 2013 publié au Journal officiel du 19 décembre prend en compte la nouvelle version de la norme française qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage et prévoit son entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

Plusieurs modifications importantes

La nouvelle version de la norme, qui intègre les références réglementaires et les définitions normalisées, doit améliorer la lisibilité des points de contrôle en limitant au maximum leur interprétation.

Parmi les principales modifications du texte, à souligner celles portant sur la définition de l’anomalie « 32c (VMC gaz) » et sa procédure de gestion spécifique. La création de cette anomalie s’est traduite par l’ajout d’un nouvel article 7.4, de la révision de l’article C.27 (Fiche de contrôle N°32 bis – VMC Gaz) et l’intégration de dispositions spécifiques dans les Annexes F et G.

Lire l’analyse détaillée des évolutions pratiques de la norme par DIAGNOSTIC (rubrique juridique).

La norme NF P45-500 (Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation – État des installations intérieures de gaz – Diagnostic) est disponible sur le site d’Afnor au prix de 117,35 € HT.

Diagnostic plomb dans l’eau : Abaissement du seuil au 25 Décembre 2013

imagesLa directive européenne n° 98/83/CE (transposée par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001) fixe la norme réglementaire de présence du plomb dans l’eau potable en reprenant les recommandations de l’OMS. Le texte prévoit une période intermédiaire allant de fin 2003 à fin 2013 pour laquelle le seuil transitoire est de 25 μg/litre. Mais à partir du 25 décembre 2013, le seuil réglementaire sera de 10 μg/litre. Lire la suite

Réforme de la Plus value immobiliére au 1er Septembre : abattement de 25 %

architect and supervisor  Reviewing BlueprintsA compter du 1er septembre 2013, l’abattement pour durée de détention sera réduit de 30 à 22 ans et renforcé, jusqu’au 31 août 2014, par un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 %.

Le Président de la République a annoncé le 16 juin 2013 une réforme d’imposition des plus-values immobilières.

Remarque : cette réforme a pour objectif de fluidifier le marché de l’immobilier, de soutenir l’activité du secteur des travaux dans les logements et de favoriser ainsi une baisse des prix favorable aux accédants à la propriété et aux locataires.
Cette réforme s’appliquera dès le 1er septembre 2013 pour les cessions d’immeubles actuellement imposables, à savoir :

  • les résidences autres que la résidence principale ;
  • les logements mis en location.
Remarque : les modalités de la réforme seront détaillées dans une instruction rendue publique très rapidement puis intégrées au projet de loi de finances pour 2014. En complément, les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés.

Aménagement de l’abattement pour durée de détention

Les abattements pour durée de détention seront rendus plus réguliers pour aboutir à une exonération totale de plus-value au bout de 22 ans, au lieu de 30 ans actuellement.
L’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) interviendra désormais de manière progressive chaque année et sera totale au bout de 30 ans.

Institution d’un abattement exceptionnel supplémentaire

Un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Communiqué du ministère Paris, le 18 juillet 2013.

Abattement exceptionnel de 25% sur les plus values des ventes de résidences secondaires

Un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s’appliquera aux ventes de résidences secondaires réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, dans le cadre de la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières sur ces logements, a annoncé le ministre du Budget Bernard Cazeneuve, jeudi au Sénat.

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