Immobilier: propriétaires, cinq droits et devoirs que vous devez … – La Tribune.fr

Immobilier: propriétaires, cinq droits et devoirs que vous devez
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En théorie, que l’indivision soit créée par une situation légale (succession, liquidation de communauté matrimoniale par exemple) ou qu’elle soit créée par décision de ses membres (achat à plusieurs), elle crée une moins-value du bien. La jurisprudence

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Loi ALUR : Le diagnostic mérule désormais obligatoires

La Loi ALUR introduit le diagnostic mérule

Lutte contre les mérules (ALUR : art. 76 / CCH : L.1337 à L.133-9)
Jusqu’alors, aucun dispositif spécifique de lutte contre les mérules (champignon qui attaque les charpentes et les boiseries) n’existait. Sur le modèle de la réglementation applicable en matière de termites, la loi instaure un régime déclaratif : dès qu’il a connaissance de la présence de mérules dans un immeuble bâti, l’occupant (à défaut d’occupant, le propriétaire, et le syndicat de copropriété pour les parties communes) doit déclarer la contamination à la mairie. En outre, la loi met en place un zonage des lieux à risque : lorsque des foyers de mérule sont identifiés, le préfet délimite, par arrêté, les zones à risque de contamination. Sur ces zones, la démolition des bâtiments est réglementée : les bois et matériaux contaminés doivent être incinérés ou traités avant tout transport. Enfin, une protection de l’acquéreur immobilier est prévue : en cas de vente d’un immeuble bâti situé dans une zone faisant l’objet d’un arrêté « mérules », une information doit être fournie à l’acquéreur.

Qu’est ce que la mérule ?

La mérule se manifeste par l’apparition d’une substance semblable à de l’ouate épaisse et blanche ou à une toile d’araignée qui vire ensuite au gris.

Les filaments gris argenté du mycélium d’un diamètre de 6 à 8 mm peuvent aller jusqu’à plusieurs mètres de longueur. Ils s’insinuent au cœur du bois et peuvent même traverser la maçonnerie. À l’état sec, les filaments deviennent cassants.

Quelquefois, la mérule se manifeste sous la forme d’un véritable sporophore rond à elliptique à marge de croissance blanche. Le champignon se présente sous la forme d’une masse molle, visqueuse, de un à deux centimètres d’épaisseur et de couleur rouge brun. Il contient des spores de couleur rouge.

Carte d’implantation de la mérule en France

répartition mérule sur le territoire francais

DPE : Le ministére travaille sur une adaptation de la méthode facture pour les biens d’avant 1948

Energy Efficiency in the HomeQuestion écrite n° 07134 posée par M. Michel FONTAINE (de La Réunion – UMP) publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 – page 1917 :

M. Michel Fontaine appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Des études ont établi que, pour une même habitation, des estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple en fonction des diagnostiqueurs. Aussi, la prie-t-il de lui indiquer ses intentions pour renforcer la fiabilité du DPE.

Réponse de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement (publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 701) :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d’information, de sensibilisation et d’incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact environnemental en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre (directive 2002/91/CE révisée).

Le contenu et les modalités d’établissement du DPE sont réglementés. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.

Cependant, sur certains bâtiments comme ceux construits avant 1948, cette dernière méthode surestime trop souvent les consommations et déclasse donc les biens immobiliers. Dans un souci de protection du consommateur qui pourrait voir la méthode le pénaliser quant à l’affichage de la performance énergétique de son bien dans les annonces immobilières, il a été décidé d’utiliser les factures réelles pour élaborer le DPE. Cette méthode a l’avantage de démontrer les réels besoins d’un foyer sur le bien en question, ce qui en fait une évaluation de sa performance énergétique, même si les spécificités d’utilisation n’en sont pas désagrégées.

Dans le cas où les factures ne sont pas disponibles, il est préférable de ne pas afficher de performance énergétique plutôt que d’en afficher une qui ne refléterait pas convenablement le bien, d’où l’introduction du DPE vierge. Le problème est que les particuliers font appel à un diagnostiqueur pour obtenir cette classe énergétique, et sont souvent déçus de l’absence de celle-ci. Il convient toutefois de rappeler que le DPE n’a pas pour seul objet d’obtenir l’étiquette énergétique affichée dans les annonces immobilières, mais qu’il comprend également des recommandations de travaux d’amélioration énergétique. Cette information est essentielle pour informer l’acheteur et l’inciter à réaliser des travaux, contribuant ainsi à l’atteinte des objectifs de rénovations que le Gouvernement se fixe et à la baisse des factures d’énergie pour les consommateurs.

Par ailleurs, pour pallier l’absence de facture sur les biens construits avant 1948, des recherches sont en cours pour adapter la méthode de calcul à ces bâtiments, dont les matériaux font l’objet de caractéristiques thermiques particulières.

Rénovation énergétique des logements : Bientôt une obligation ?

L’idée fait son chemin.. Le gouvernement pense de plus en plus à imposer une rénovation énergétique des logements.

L’amélioration des performances énergétiques de l’habitat ne motive pas les Français et ne suffit donc pas à dynamiser le marché. D’où l’idée, de plus en plus saillante, d’une obligation. Un signal règlementaire, défendu par le think tank pour la transition carbone, « The Shift Project », qui commence à germer dans les esprits.

«Nous devons aller vers une obligation de travaux, en prenant en compte les attentes de la filière et sans brusquer les habitants des logements. » Cécile Duflot a été claire lors de son intervention à la conférence annuelle de l’association Effinergie. Pour la ministre du Logement, les 40 milliards d’euros que dépensent chaque année les Français dans des travaux, le plus souvent des travaux « d’embellissement », doivent être réorientés vers la rénovation énergétique. Ou, à tout le moins, intégrer systématiquement la dimension énergétique.

Même si elle se garde bien d’entrer plus avant dans les détails, on sent bien que la ministre du Logement teste l’idée d’obligation de rénovation énergétique dans le résidentiel dès que l’occasion se présente. Il faut dire qu’au vu de la trajectoire actuelle, l’objectif de 500 000 logements rénovés est tout simplement inatteignable. Les dispositifs d’aide et d’encouragement (crédits d’impôt, éco-prêt à taux zéro, subventions…) ne sont manifestement pas suffisants. Outre qu’ils posent la question de l’efficacité de la dépense publique, ils ne créent pas de dynamique sur le marché de la rénovation énergétique. A peine 10 000 rénovations de niveau BBC en 2011, et seulement 25 000 dossiers d’éco-PTZ en 2012 (78 000 au plus fort en 2010).

Suite de l’article sur Le moniteur…

5 Nouveaux sites en ligne de plus pour nos franchisés

Cinq Nouveaux sites Web viennent d’être mis en ligne pour les franchisés du réseau ASE.

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